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24H00.COM | Hot targeting                                                                                           CGV | 2007


       CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'ESPACES PUBLICITAIRES SUR LE RÉSEAU 24h00.com

Article 1 - Application des conditions générales de vente
La vente d'espaces publicitaires sur Internet par 24h00.com à un annonceur ou, en son nom et pour son compte, à un
intermédiaire dûment mandaté par écrit par l'annonceur, implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions
générales de vente (ci-après les « CGV »), ainsi que des tarifs en vigueur de 24h00.com. En conséquence toute souscription d'un
ordre d'insertion par un annonceur est subordonnée au respect des CGV.
24h00.com se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGV, étant précisé que tout nouveau changement ne sera applicable
que deux (2) mois après sa communication à l'annonceur.

Article 2 ­ Mandat
L'annonceur et son mandataire éventuel s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
(dite « loi Sapin »). A ce titre, au cas où l'annonceur aurait confié son achat d'espace publicitaire à un mandataire, une
attestation de mandat signée par l'annonceur et son mandataire devra accompagner l'ordre d'insertion et préciser l'étendue du
mandat accordé.
L'annonceur s'engage à informer 24h00.com par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification
relative au mandat qu'il a confié à son mandataire, et ce dans les plus brefs délais.

Article 3 ­ Ordres d'insertion
Chaque opération d'achat d'espace publicitaire est personnelle à l'annonceur et fait l'objet d'un contrat spécifique (ci-après
l'« Ordre d'insertion ») au cas par cas, qui en précise le contenu et les modalités.
L'Ordre d'insertion est conclu par l'annonceur ou le cas échéant par son mandataire avec 24h00.com, laquelle est seule habilitée
à commercialiser les espaces publicitaires du réseau 24h00.com. L'Ordre d'insertion doit impérativement être retourné daté et
signé à 24h00.com au plus tard soixante douze (72) heures avant la première mise en ligne de la campagne publicitaire
concernée. Les droits et obligations résultant dudit Ordre d'insertion ne peuvent être cédés par l'annonceur ou son mandataire
sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit.
Le ou les sites Internet ouverts à la commercialisation sont publiquement proposés par 24h00.com, au nom des éditeurs, sous la
forme de fiches tarifaires, régulièrement mises à jour, et disponibles sur simple demande, qui précisent les conditions tarifaires
applicables.
 L'Ordre d'insertion reproduira les CGV. Il peut également prendre la forme d'une lettre datée et signée par l'annonceur ou son
intermédiaire, dûment mandaté, avec mention de l'acceptation des CGV de 24h00.com. L'absence de cette dernière mention fera
présumer l'application des CGV. L'Ordre d'insertion mentionnera : le nom du mandataire et du correspondant qui l'engage pour
l'insertion publicitaire ; le nom de l'annonceur et du responsable budget marketing-publicité affecté à l'insertion publicitaire ; la
nature précise et le nom du produit ou du service à promouvoir ; la date de début de la campagne et la durée de celle-ci ; le pack
réservé ; le budget affecté à l'insertion selon le tarif en vigueur.
En cas de demande d'annulation de l'Ordre d'insertion par l'annonceur moins de deux (2) semaines avant la date de début de la
campagne publicitaire, le montant de la campagne publicitaire sera exigible dans sa totalité. Si la demande d'annulation
intervient plus de deux (2) semaines avant la date de début de la campagne publicitaire prévue, elle ne pourra être acceptée que
moyennant une indemnité égale à 30% du montant prévu pour l'insertion.
24h00.com se réserve le droit d'interrompre une campagne publicitaire dans les cinq (5) jours suivant son démarrage au cas où
elle aurait connaissance d'informations sur le caractère incertain de la solvabilité de l'annonceur ou de son mandataire.
L'annonceur et son mandataire sont responsables conjointement et solidairement du paiement à 24h00.com des insertions
publicitaires correspondant à l'Ordre d'insertion.
Chaque Ordre d'insertion ne peut être modifié sans l'autorisation préalable de 24h00.com ni être cédé sous quelque forme et à
quelque titre que ce soit.
L'Ordre d'insertion engage l'annonceur, ses successeurs ou cessionnaires, quelles que soient les modifications de forme ou de
fond pouvant l'affecter, notamment en cas de fusion, absorption, apport partiel, changement de contrôle, cession du fonds de
commerce ou de l'activité concernée, mise en location gérance, étant précisé que l'annonceur cédant ou à l'initiative de la
modification concernée sera tenu d'informer 24h00.com au moyen d'une notification écrite adressée à celle-ci dans les plus
brefs délais. Dans tous les cas, l'annonceur s'engage expressément à notifier un exemplaire de l'Ordre d'insertion et des CGV au
successeur ou cessionnaire éventuel et à lui en imposer la reprise aux mêmes clauses et conditions. L'annonceur restera
personnellement garant de son successeur ou cessionnaire vis-à-vis de 24h00.com.
Les éléments techniques nécessaires à la réalisation de la campagne publicitaire doivent être transmis à 24h00.com au moins
soixante douze (72) heures avant le début de la campagne publicitaire.
24h00.com et les éditeurs se réservent la possibilité de refuser tout annonceur qu'ils estimeraient ne pas correspondre à leur
image ainsi que toute insertion publicitaire qui serait contraire à leurs intérêts matériels ou moraux.

Article 4 ­ Incidents affectant l'insertion publicitaire
Les dates de mise en ligne des insertions publicitaires sur Internet sont données à l'annonceur titre indicatif et sans garantie.
24h00.com et/ou l'éditeur ne sont tenus à ce titre que d'une obligation de moyens. En aucun cas, la responsabilité de l'éditeur
et/ou de 24h00.com ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence (événements exceptionnels imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à l'éditeur et/ou à 24h00.com) perturbant
l'organisation et la présentation des pages Internet concernées. Dans un tel cas, l'éditeur et/ou 24h00.com se réservent le droit
de modifier en tout ou partie les dates des insertions publicitaires ou d'annuler celles-ci sans que l'annonceur ou son mandataire
puissent faire valoir auprès de 24h00.com une quelconque réclamation ni demander de dommages et intérêts.
Les campagnes publicitaires non réalisées pour des raisons techniques ou pour les raisons prévues à cet article ne sont pas
facturées ; l'annonceur, ses mandataires ou les tiers ne pouvant prétendre en toute hypothèse à une quelconque compensation
ou réduction de prix.
L'éditeur se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité à son ou ses sites pour d'éventuelles
interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement du site. Les incidents techniques ou les
interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix.
En cas de modifications devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire, 24h00.com préviendra
l'annonceur dans un délai raisonnable et recueillera son accord sur les changements prévus. Il lui rendra compte des
modifications intervenues dans les meilleurs délais, conformément à la loi Sapin.
REGIE - 24H00                                                                                                         CGV - 2007



Article 5 ­ Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la diffusion du message publicitaire et mentionnés dans l'Ordre
d'insertion.
Les tarifs comprennent la mise en ligne de la campagne publicitaire, la possibilité de créer un lien, soit vers le site web de
l'annonceur, soit vers un site promotionnel, et la possibilité pour l'annonceur ou son mandataire d'accéder aux statistiques de sa
campagne publicitaire. Les espaces affectés à la campagne publicitaire sont déterminés en fonction de l'intérêt commun de
l'annonceur et de l'éditeur du site Internet concerné.
Les tarifs n'incluent pas les frais de réalisation des bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire que l'annonceur
doit fournir à 24h00.com.

Article 6 ­ Facturation - Conditions de règlement
L'annonceur est toujours débiteur du paiement du prix d'achat des espaces publicitaires et tout paiement ou avance effectué par
l'annonceur à son intermédiaire mandaté ne le libère pas vis-à-vis de 24h00.com.
Les factures sont établies par 24h00.com au nom de l'annonceur. Leur original est adressé à l'annonceur et, le cas échéant, une
copie est adressée à son intermédiaire mandaté conformément à l'attestation de mandat.
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours et doivent être réglées à l'ordre de 24h00.com ou à tout autre ordre
indiqué dans la facture.
Aucun escompte n'est accordé pour règlement anticipé.
Dans tous les cas, 24h00.com se réserve la possibilité d'effectuer le recouvrement directement auprès de l'annonceur, déduction
faite de toute remise professionnelle le cas échéant applicable, si des factures restent impayées.
A défaut de règlement à la date d'échéance, quels que soient les motifs de cette défaillance, 24h00.com facturera une pénalité de
retard dont le taux sera égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité est exigible à compter de la date
d'échéance de la facture.
Un règlement d'avance à la commande pourra être demandé pour :
-           tout nouvel annonceur ou mandataire ;
-           tout annonceur ou mandataire dont la solvabilité serait incertaine.
Le règlement d'avance signifie qu'il doit être effectué avant toute diffusion de la campagne publicitaire concernée.
En cas de règlement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible le reste des sommes dues et
autorise 24h00.com à ne plus accepter de contracter avec l'annonceur en question.
En cas de non respect des conditions de paiement, les campagnes publicitaires non encore diffusées peuvent être annulées de
plein droit sans préavis ni indemnité. Il y aura de plein droit déchéance du terme pour toutes les factures émises et non payées,
ainsi que pour toutes sommes restant dues non encore facturées.
En cas de non-paiement d'une somme exigible et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours, 24h00.com aura la faculté de considérer l'Ordre d'insertion comme
résilié et de réclamer à titre d'indemnité une majoration des créances de 25%. Si l'annonceur ou son mandataire est titulaire de
plusieurs Ordres d'insertion en cours et qu'il n'honore pas les factures correspondantes aux premières insertions publicitaires
dans les délais prévus, 24h00.com se réserve la possibilité de résilier les autres Ordres d'insertion.

Article 7 - Espaces publicitaires
Les espaces publicitaires proposés s'entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l'acceptation de l'Ordre
d'insertion.
Outre le cas visé à l'article 9 ci-dessous concernant le contenu du message publicitaire, 24h00.com pourra également être
amenée à déplacer, à neutraliser, à abandonner ou à supprimer la publicité pour les raisons suivantes indépendantes de sa
volonté :
 -         suite à une requête émanant de l'éditeur ;
 -         pour cause d'intervention des pouvoirs publics ;
 -         en cas de force majeure.
Si, à la date de début de la campagne publicitaire ou en cours d'exécution de l'Ordre d'insertion et pour une des raisons
énumérées précédemment, tout ou partie des espaces publicitaires concernés venaient à être indisponibles ou supprimés,
24h00.com et l'annonceur se concerteront afin de trouver dans la mesure du possible des aménagements tels que l'obtention
d'espaces publicitaires sur d'autres sites, l'augmentation de la durée de l'insertion publicitaire à titre de compensation ou la
résiliation de l'Ordre d'insertion. Dans le cas où l'insertion publicitaire ne couvrirait pas toute la durée prévue, elle devrait être
réglée au prorata du nombre de sites et de la durée sur lesquels ont porté l'insertion publicitaire. Cette modification sera
confirmée par courrier par 24h00.com.

Article 8 - Concurrence
24h00.com ne garantit pas que des annonceurs concurrents ne sont pas présents sur des espaces publicitaires voisins ou
contigus de ceux affectés à la diffusion de la campagne publicitaire d'un autre annonceur pendant une même période. Toutefois,
24h00.com s'efforcera dans la mesure du possible de ne pas exposer les annonceurs à ce cas de figure.

Article 9 - Contenu du message publicitaire
L'annonceur et/ou son mandataire sont responsables financièrement et juridiquement du paiement de tous les droits et de
l'obtention des autorisations nécessaires pour la mise en ligne des messages publicitaires.
L'annonceur et/ou son mandataire sont responsables du contenu du message publicitaire. Il doit présenter à 24h00.com une
maquette complète de la publicité envisagée avant son exécution définitive.
L'annonceur déclare être titulaire des droits de reproduction et des droits de représentation des différents éléments constitutifs
de son message de telle sorte que 24h00.com ne puisse jamais être poursuivie au sujet de leur utilisation publicitaire non
autorisée par les ayants droit.
L'annonceur certifie que le message publicitaire ne contrevient de quelque manière que ce soit à aucun droit, règle ou législation
en vigueur et qu'il ne comporte aucune allégation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers, auquel cas
24h00.com se réserverait le droit de refuser à tout moment l'Ordre d'insertion et de cesser sans délai la diffusion de la campagne
publicitaire sans que l'annonceur ne puisse se prévaloir d'aucune indemnisation à cet égard.
24h00.com n'accepte sur son réseau publicitaire que les messages d'annonceurs respectant les principes définis ci-dessous :
 a)        Sont interdits les produits et secteurs économiques suivants :
-          alcool et tabac conformément à la loi Evin ;
-          armes à feu ;
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-         médicaments disponibles uniquement sur prescription médicale ou fourniture de traitements médicaux disponibles
          uniquement sur prescription médicale.
b)        Les messages doivent être conformes au respect de la personne humaine et à sa dignité ainsi qu'aux bonnes moeurs en
          général, en particulier :
-         toute incitation à la violence est proscrite ;
-         les messages ne devront comporter aucune discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité des
          personnes ;
 -        toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé et à la sécurité des personnes et plus particulièrement
          des mineurs est proscrite ;
-         toute exploitation abusive de la nudité notamment enfantine, est proscrite ;
c)        Sont interdits les messages de nature à induire en erreur les consommateurs ou à exploiter leur crédulité.
d)        Sont interdits les messages dont le contenu pourrait choquer les convictions religieuses ou philosophiques des
          personnes.
e)        Sont interdits les messages à caractère politique ou émanant de personnalités élues, de partis politiques,
          d'organisations syndicales ou politiques.
f)        Les messages doivent être conformes au respect de l'environnement.
L'annonceur garantit 24h00.com de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que cette dernière
pourrait supporter en raison de recours de tiers liés à la diffusion de sa campagne publicitaire et/ou à la violation de tout droit
de propriété intellectuelle et/ou dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Article 10 ­ Marketing direct
Les annonceurs s'engagent au respect des règles suivantes :
Les messages de « marketing direct » doivent respecter le code déontologique établi par le B.V.P. en concertation avec
l'ensemble de la profession concernant les messages publicitaires télévisés. Devront respecter ce code les messages d'annonceurs
associant une démonstration de produits ou services à un prix et à un numéro d'appel. Le numéro de téléphone figurant dans le
message mis en ligne sur le site ne doit pas permettre de prise de commande et/ou de vente directe, mais donner accès à une
information sur le produit ou en offrir la possibilité.
Dans la mesure où 24h00.com serait informée du non respect des dispositions ci-dessus rappelées, elle notifierait à l'annonceur,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il dispose d'un délai de soixante douze (72) heures afin de
remédier à la situation.
Dans l'hypothèse ou l'annonceur ne remédierait pas à la situation dans ce délai de soixante douze (72) heures, 24h00.com
suspendrait immédiatement la diffusion du message relatif au produit ou service concerné jusqu'à ce que l'annonceur ait
respecté ses obligations.
Si cette situation se reproduisait ultérieurement à propos du même produit ou service, 24h00.com cesserait définitivement toute
diffusion du message relatif à ce produit ou service. A cet égard, 24h00.com répondra à toute demande de la Direction Générale
de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Les citations et animations propres à l'opération d'achat d'espace publicitaire sont soumises de plein droit aux principes figurant
dans les CGV. A ce titre, le contenu de ces citations et animations devra être soumis au contrôle de 24h00.com au plus tard
quinze (15) jours avant la date de première diffusion de l'opération, sauf délai plus court stipulé dans l'Ordre d'insertion.

Article 11 - Conditions techniques
L'annonceur doit respecter les prescriptions techniques de 24h00.com. Il doit impérativement communiquer les éléments
techniques à 24h00.com au plus tard soixante douze (72) heures avant le début de la campagne publicitaire. En cas de retard de
la part de l'annonceur, 24h00.com se réserve le droit de reporter à due proportion l'insertion publicitaire prévue.

Article 12 ­ Convention de preuve - Contrôle
L'outil de gestion de campagne publicitaire de 24h00.com fait foi entre 24h00.com et l'annonceur. Toute réclamation relative à
la diffusion d'une campagne publicitaire ne pourra être prise en compte par 24h00.com si elle n'est pas consécutive à un
contrôle effectué conjointement par l'annonceur et un collaborateur (ou salarié) de 24h00.com.
Les réclamations, quelle qu'en soit la nature ne seront reçues que par écrit et dans un délai maximum de quinze (15) jours après
la date de la facture.

Article 13 - Engagement
24h00.com n'est valablement liée par un Ordre d'insertion signé par un des salariés de 24h00.com que si cet Ordre d'insertion
est conforme à ses tarifs et aux CGV, sauf autorisation préalable et expresse d'un représentant habilité de 24h00.com.

Article 14 ­ Responsabilité
24h00.com ne pourra être tenue pour responsable de tous préjudices indirects subis par l'annonceur, tels que, de façon non
limitative, les préjudices commerciaux, pertes de commandes, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, de
clientèle ou de chiffre d'affaires. En tout état de cause, il est expressément prévu entre les parties que la responsabilité de
24h00.com sera limitée, tous dommages confondus, au montant HT des espaces publicitaires achetés par l'annonceur à
24h00.com dans le cadre de l'Ordre d'insertion au titre duquel sa responsabilité aura été engagée.

Article 15 ­ Résiliation
L'inexécution par l'annonceur de l'une quelconque de ses obligations aux termes des CGV ou de l'Ordre d'insertion permet à
24h00.com de résilier les CGV et/ou l'Ordre d'insertion de plein droit huit (8) jours après envoi d'une mise en demeure par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant ce délai.

Article 16 - Dispositions diverses
En dehors de la diffusion des campagnes publicitaires expressément prévues dans l'Ordre d'insertion, celui-ci ne confère à
l'annonceur et, le cas échéant, à son intermédiaire dûment mandaté, aucun droit présent ou futur, de quelque nature que ce soit,
sur le site objet de l'Ordre d'insertion.
Ni l'annonceur, ni le cas échéant son intermédiaire dûment mandaté, ne bénéficie d'une quelconque priorité pour la
reconduction de l'Ordre d'insertion, sauf stipulation contraire expresse figurant dans l'Ordre d'insertion.
A l'initiative de 24h00.com, une étude d'impact portant sur l'action commerciale peut être proposée à l'annonceur. Dans ce cas,
24h00.com se réserve le droit d'exploiter les résultats sous toutes formes et à toutes fins commerciales (y compris la
présentation d'argumentaires commerciaux, de communiqués, de brochures, etc.) et de faire mention du nom de l'annonceur.
REGIE - 24H00                                                                                                      CGV - 2007


Les stipulations des CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toute communication antérieure
entre les parties sur ce sujet.
Les intitulés des articles figurant dans les CGV sont utilisés uniquement à titre de référence. En aucun cas, le contenu des
articles ou l'intention des parties ne pourront être interprétés par référence à ces intitulés.
Le défaut ou le retard dans l'exercice de ses droits par l'une des parties ne constituera en aucun cas une renonciation de sa part
au droit de les exercer ultérieurement, de même que l'exercice partiel de ses droits par l'une des parties n'emportera pas
renonciation à l'exercice ultérieur de l'intégralité de ses droits.
Au cas où tout ou partie de l'une des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou inapplicable, cette disposition ne sera
appliquée que dans la mesure où elle reste valable, de façon à donner un effet maximum à l'objectif initial et aux conséquences
économiques des CGV pour les parties ; les stipulations restantes des CGV resteront pleinement en vigueur et porteront leur
plein effet.

Article 17 - Litiges - Loi applicable - Clause attributive de juridiction
LES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUTE CONTESTATION OU TOUT LITIGE POUVANT RÉSULTER DE
L'INTERPRÉTATION ET/OU DE L'EXÉCUTION DES CGV, ET PLUS GÉNÉRALEMENT DE LA FORMATION ET/OU DE
L'EXÉCUTION DES ORDRES D'INSERTION, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE
BORDEAUX.