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 Legifrance, l'essentiel du Droit français

                                             J.O. Numéro 31 du 5 Fevrier 1995 page 1992

                                                                 LOIS

                     LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1)

                                                       NOR : SPSX9400133L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 94-357 DC en date du 25 janvier 1995,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE Ir DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE, A LA PROTECTION SOCIALE ET A L'AIDE SOCIALE
CHAPITRE Ier Dispositions relatives à la santé

Art. 1er. - Il est inséré, dans le titre VI du livre Ier du code de la santé publique, après l'article L. 145-15, un article L.
145-15-1 ainsi rédigé:


Art. 6. - I. - Il est inséré, dans le titre III du livre IV du code de la santé publique, un chapitre Ier bis ainsi rédigé:
 sont
supprimés.
IV. - A l'article L. 145-5 du code de la sécurité sociale, après les mots: >.
V. - L'article L. 145-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
>.

Art. 15. - I. - Après l'article L. 504-6 du code de la santé publique, il est inséré un titre III-2 ainsi rédigé:
 sont
remplacés par les mots: >.
II. - Après l'article L. 603 du même code, il est inséré un article L. 603-1 ainsi rédigé:
 sont remplacés par les
mots: > et les mots: > sont remplacés par les
mots: 

Art. 20. - La contribution exceptionnelle instituée par l'article 84 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la
santé publique et à la protection sociale est reconduite pour un an dans les conditions et selon les modalités définies par
cet article, la mention de l'année 1993 et celle de l'année 1994 étant respectivement remplacées par celle de l'année
1994 et celle de l'année 1995.

Art. 21. - I. - Le 10o de l'article L. 605 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
>.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 658-11 du même code est ainsi rédigé:

II. - Le 9o de l'article L. 615-14 du même code est ainsi rédigé:
>.

Art. 23. - I. - L'article 21 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et
de médicament est ainsi modifié:
1o Le premier alinéa est ainsi rédigé:
>
3o Le troisième alinéa est abrogé.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 567-2 du code de la santé publique est abrogé.

Art. 24. - I. - Les transferts des biens, droits et obligations des anciennes structures transfusionnelles agréées dans le
cadre de la loi no 52-854 du 21 juillet 1952, effectués jusqu'au 31 décembre 1996 au profit de l'Institut national de la
transfusion sanguine (I.N.T.S.), du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (L.F.B.) et des
établissements agréés prévus à l'article L. 668-1 du code de la santé publique, en application des dispositions de la loi
no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, ne donnent lieu à
aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
II. - Les exonérations prévues au I ci-dessus s'appliquent également aux transferts des biens, droits et obligations que
les organismes de transfusion sanguine agréés visés au quatrième alinéa de l'article L. 668-1 du code de la santé
publique consentent, jusqu'au 31 décembre 1996, au profit des groupements d'intérêt public agréés prévus au 2o du
même article.
III. - Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts visés au I et au II doivent se
conformer aux obligations prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et
obligations qui leur ont été transmis.

Art. 25. - Le deuxième alinéa de l'article L. 474-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
>
II. - Le I ci-dessus entre en vigueur le 19 janvier 1994.
III. - L'article L. 665-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
>
IV. - A l'article L. 665-3 du code de la santé publique, après les mots: >, les mots: , est inséré le
mot >.

Art. 28. - Il est inséré, au chapitre V-I du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique, un article L. 44-4 ainsi
rédigé:


Art. 34. - I. - Dans l'article 226-21 du code pénal, après les mots: >.
II. - L'article 3 de la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la
recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés est abrogé.

Art. 35. - Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991
portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la date: > est
remplacée par la date: >.
CHAPITRE II Dispositions relatives à la protection sociale

Art. 36. - I. - L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale devient l'article L. 161-15-2 du même code.
II. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 161-1-1 ainsi rédigé:
>.



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Art. 37. - I. - Dans l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, les mots: > et les mots > sont remplacés par les mots: 
III. - L'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>

Art. 38. - I. - Les articles L. 615-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés:
1o Le deuxième alinéa de chacun de ces deux articles est ainsi rédigé:
> sont remplacés par les mots: >
II. - L'article L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
>.
II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 611-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>

Art. 42. - Le second alinéa de l'article L. 652-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée:
>

Art. 43. - I. - 1o Au second alinéa de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, après le mot >,
sont insérés les mots: >;
2o Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>, sont insérés les mots: >.

Art. 45. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, après la référence >, sont insérés les mots: 
2o Le dernier alinéa du même article est inséré à la fin de ce quatrième alinéa.
III. - 1o Au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 du même code, les mots: > sont remplacés par les mots: