Nouvel indice de référence des loyers (IRL) Communiqué du 14 février…

Nouvel indice de référence des loyers (IRL)
Communiqué du 14 février 2008 de l'INSEE

Suite à la publication au Journal Officiel de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat,
l'Insee diffuse ce jour, 14 février 2008, le nouvel « Indice de référence des loyers » qui remplace l'indice de
référence publié depuis janvier 2006. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers
mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
La publication de ce jour correspond à l'indice du 4ème trimestre 2007.
Cet indice sera publié chaque trimestre par l'Insee :
- L'indice de référence des loyers du 1er trimestre sera publié vers le 15 avril ;
- L'indice de référence des loyers du 2e trimestre sera publié vers le 15 juillet ;
- L'indice de référence des loyers du 3e trimestre sera publié vers le 15 octobre ;
- L'indice de référence des loyers du 4e trimestre sera publié vers le 15 janvier suivant.
Les dates précises seront annoncées dans le cadre du programme quadrimestriel concerné, diffusé par
l'Insee le 25 de chaque mois.
Toute révision de loyer d'immeuble à usage d'habitation, à compter du 10 février 2008, doit être faite
en utilisant ce nouvel indice de référence des loyers (loi de 2008) comme plafond de la révision du loyer.
Un propriétaire peut faire jouer rétroactivement son droit à actualisation du loyer avec un délai de cinq ans
maximum. Afin de permettre aux bailleurs et aux locataires de calculer le plafond de la révision, le nouvel
Indice de référence des loyers est donc publié depuis le 4e trimestre 2002.

Le cadre légal du nouvel indice de référence des loyers à usage d'habitation
L'article 9 de la loi 2008-111 pour le pouvoir d'achat modifie l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Il donne une nouvelle définition de l'indice de référence des loyers qui remplace l'ancienne définition issue de l'article
35 de la loi précitée en ce qui concerne les logements à usage d'habitation.
Désormais, «l'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la
moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. [.....]
Le présent article est applicable aux contrats en cours.»

Les modalités de révision des redevances liées à la location-accession à la propriété
La loi 2008-111 pour le pouvoir d'achat modifie aussi la loi 84-595 du 12 Juillet 1984 définissant la location-accession à
la propriété immobilière (article 7) quant à la révision des redevances.
Le nouvel indice de référence des loyers se substitue ainsi à l'indice du coût de la construction pour la révision des
redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage profession-
nel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention. Il ne s'applique pas aux
contrats prévus par le titre II et l'article 22 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de cons-
truction.
L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est désormais
rédigé : «Art. 7. - La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des
loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la
moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.»

Les modalités de révision des loyers des bâtiments d'habitation dans les fermages
La loi 2008-111 pour le pouvoir d'achat modifie aussi l'article 411-11 du Code rural du 16 juillet 2006 relatif au prix des
fermages :
Le nouvel indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction pour la révision des loyers
des bâtiments d'habitation.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L411-11 du Code rural est désormais rédigée :
«Ce loyer ainsi que les minima et maxima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des
loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la
moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer.»

Note du Moniteur: Vous pouvez retrouver toutes les valeurs de l'indice sur le site, soit en tapant le code IRL, soit par domaines :
"coût de la construction".