Résolution du Parlement européen sur la politique des brevets …

     Résolution du Parlement européen sur la politique des brevets
                          Arguments clés
            (18 septembre 2006, version française pour la FFII, contact@ffii.fr)


1) Par rapport au statu quo, l'EPLA augmenterait les coûts de la plupart des contentieux
   concernant les brevets, ce qui désavantage les PME. Pour des litiges de petite ou moyenne
   ampleur, les coûts globaux s'élèveraient entre 97 000 et 415 000 , selon les propres
   estimations de l'OEB (et l'OEB est à l'initiative et partisan de l'EPLA, les véritables chiffres
   sont donc susceptibles d'être encore plus élevés). Certaines PME détentrices de brevets ne
   seront pas capables de les opposer en justice et les PME qui sont menacées par des
   contentieux de brevets seront incapables de se défendre. Le système actuel de litiges, pays
   par pays, est peut-être imparfait mais il est plus abordable pour les PME que le projet actuel
   d'EPLA.
2) Il s'agit d'une question d'indépendance judiciaire : Lehne et Bowles proposent de créer un
   nouveau système de tribunaux qui serait contrôlé par les mêmes personnes qui dirigent
   l'Organisation européenne des brevets (des fonctionnaires ministériels en charge de la
   politique des brevets). Et ces mêmes fonctionnaires seraient également chargés de nommer
   les juges de ce nouveau système de tribunaux, qui pourraient être simultanément membres
   des chambres de recours de l'OEB. Alors que la motion alternative que nous soutenons met
   l'accent sur le besoin de placer l'OEB sous un contrôle judiciaire indépendant.
3) Si l'indépendance judiciaire est compromise comme cela est proposé, les brevets logiciels
   seront opposables en justice en Europe à grande échelle. On sait comment décide l'OEB
   grâce aux décisions de ses chambres de recours. Et l'on sait comment les fonctionnaires
   ministériels en charge de l'OEB désirent définir la politique des brevets, car ce sont eux qui
   ont élaboré la position du Conseil de l'UE concernant la directive sur les brevets logiciels,
   que le Parlement européen a ensuite rejetée. Si l'on construit une nouvelle machine avec les
   mêmes matériaux et les mêmes schémas de fabrication qu'une machine existante, on sait que
   ce qui ressortira de la nouvelle machine sera à peu près identique. L'EPLA consiste à
   répliquer les structures de l'OEB.
4) L'EPLA renforcerait le système de l'OEB au détriment de l'UE. L'UE va probablement
   être impliquée d'une manière ou d'une autre, mais il vaudrait mieux pour l'UE attendre que
   les conditions soient réunies pour un véritable brevet communautaire.
5) Il est intrinsèquement question de démocratie. Le système de l'OEB n'est pas
   démocratique et fonctionne sans contrôle parlementaire. C'est pourquoi il ne doit pas
   être renforcé (ou répliqué) dans sa forme actuelle. En outre, le projet d'EPLA donnerait aux
   fonctionnaires ministériels toute autorité législative sur les règles de procédure. Alors que
   dans tout État démocratique, les codes de procédure sont définis par des législateurs élus
   (i.e. des parlements).
6) En soutenant la motion de Lehne et Bowles, le Parlement européen soutiendrait la nouvelle
   initiative du commissaire McCreevy concernant les brevets, de manière presque
   inconditionnelle (et involontaire), alors que la motion alternative que nous soutenons
   soulève des critiques constructives et positionne le Parlement pour qu'il puisse à
   l'avenir débattre de la meilleure ligne d'action à suivre. Il est à noter que la Commission n'a
   pas pu donner de réponse à des inquiétudes majeures posées par des eurodéputés dans des
   questions écrites. Il semble par conséquent précoce d'accepter la position de la Commission.
7) Des entreprises importantes ont exprimé diverses réserves quant au projet d'EPLA. Nokia,
   qui détient plus de 10 000 brevet à elle seule, a déclaré que l'EPLA favorisait trop certains
   détenteurs de brevets et mettait en péril l'innovation.